DROIT DE RÉTRACTATION

Dernière mise à jour : 25 septembre 2026

Conformément à la réglementation française et européenne applicable aux contrats conclus à distance, le consommateur dispose, lorsque le droit de rétractation est applicable, d’un délai de 14 jours pour se rétracter après la réception du produit.

1. Délai de rétractation

Le client consommateur dispose d’un délai de 14 jours calendaires pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier sa décision ni à supporter de pénalités, sous réserve des exceptions prévues par la loi.

Le délai commence à courir :

• à compter du jour où le client, ou un tiers désigné par lui autre que le transporteur, prend physiquement possession du produit ;
• en cas de commande portant sur plusieurs produits livrés séparément, à compter de la réception du dernier produit.

Lorsque le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant, conformément aux règles applicables.

2. Comment exercer le droit de rétractation

Pour exercer son droit de rétractation, le client doit informer clairement SCIERIE MOBILE ARIEGE PYRENEES de sa décision avant l’expiration du délai de 14 jours.

La demande peut être envoyée par e-mail ou par courrier.

SCIERIE MOBILE ARIEGE PYRENEES
📍 LAS RIBOS, 31310 GOUZENS, France
📞 06 75 63 53 86
✉️ sales@smapyrenees.com

Le client peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation présenté à la fin de cette page, mais son utilisation n’est pas obligatoire.

3. Retour du produit

Après avoir communiqué sa décision de se rétracter, le client doit retourner le produit selon les modalités communiquées par SCIERIE MOBILE ARIEGE PYRENEES.

Sauf accord contraire, le produit doit être retourné sans retard excessif et, au plus tard, dans les 14 jours suivant la communication de la décision de rétractation.

Le délai est considéré comme respecté si le client expédie le produit avant l’expiration de cette période.

4. Frais de retour

Sauf lorsque la réglementation prévoit une prise en charge différente, les frais directs de retour peuvent être à la charge du client dans le cadre d’une rétractation.

Pour les produits lourds, volumineux ou nécessitant un transport spécialisé, le client doit impérativement contacter SCIERIE MOBILE ARIEGE PYRENEES avant d’organiser le retour.

🚛 Le retour peut nécessiter un véhicule adapté.

🏗️ Certains produits peuvent nécessiter un camion-grue ou un équipement spécifique pour leur manutention.

Le coût estimatif du retour peut être communiqué au client lorsque celui-ci ne peut raisonnablement pas retourner le produit par voie postale en raison de sa nature.

5. Remboursement

En cas d’exercice valable du droit de rétractation, SCIERIE MOBILE ARIEGE PYRENEES rembourse les sommes dues conformément à la réglementation applicable.

Le remboursement intervient en principe au plus tard dans les 14 jours à compter du jour où la société est informée de la décision du client de se rétracter.

Toutefois, lorsque le produit doit être retourné, SCIERIE MOBILE ARIEGE PYRENEES peut différer le remboursement jusqu’à la récupération du produit ou jusqu’à ce que le client fournisse une preuve d’expédition, la date retenue étant celle du premier de ces événements.

Le remboursement est effectué avec le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la transaction initiale, sauf accord exprès du client pour un autre moyen.

6. Frais de livraison initiaux

Lorsque le droit de rétractation est valablement exercé, les frais de livraison initiaux sont remboursés conformément à la réglementation applicable.

Si le client a choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par SCIERIE MOBILE ARIEGE PYRENEES, le supplément correspondant n’est pas nécessairement remboursé.

7. État du produit retourné

Le client peut manipuler le produit dans la mesure nécessaire pour en vérifier la nature, les caractéristiques et le fonctionnement.

La responsabilité du client peut être engagée lorsque les manipulations effectuées dépassent celles qui sont nécessaires à cet examen et entraînent une dépréciation du produit.

Il est recommandé de conserver le produit, ses accessoires et ses documents dans un état permettant son retour dans les meilleures conditions.

8. Exceptions au droit de rétractation

Le droit de rétractation ne s’applique pas à certaines catégories de biens et de contrats prévues par la réglementation.

Cela peut notamment concerner :

• Les produits confectionnés selon les spécifications du client ou nettement personnalisés ;
• Les produits susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
• Les produits qui, après livraison, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles ;
• Les biens descellés après livraison qui ne peuvent être retournés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé, lorsque cette exception est applicable ;
• Les produits ou prestations relevant d’une autre exception légale.

Lorsqu’une exception au droit de rétractation s’applique à un produit, l’information correspondante est communiquée au client avant la conclusion de la vente lorsque la loi l’exige.

9. Produits fabriqués ou personnalisés

Lorsque le client commande un produit fabriqué spécialement selon ses dimensions, caractéristiques ou spécifications personnelles, le droit de rétractation peut être exclu conformément aux dispositions légales applicables.

Le client est informé de cette situation avant la validation de la commande lorsque cela est nécessaire.

10. Produit défectueux ou non conforme

Le droit de rétractation est distinct des garanties légales.

Si le produit reçu est défectueux, endommagé ou non conforme à la commande, le client peut contacter SCIERIE MOBILE ARIEGE PYRENEES afin de faire valoir ses droits.

Dans ce cas, une solution pourra être proposée conformément à la réglementation applicable, notamment :

• réparation ;
• remplacement ;
• échange ;
• réduction du prix ;
• remboursement.

MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

(À utiliser uniquement si vous souhaitez vous rétracter d’un contrat lorsque le droit de rétractation est applicable.)

À l’attention de :

SCIERIE MOBILE ARIEGE PYRENEES
LAS RIBOS
31310 GOUZENS
France
E-mail : sales@smapyrenees.com
Téléphone : 06 75 63 53 86

Je vous notifie par la présente ma décision de me rétracter du contrat portant sur la vente du produit suivant :

Produit : …………………………………………………………

Numéro de commande : ……………………………………..

Commandé le : …………………………………………………..

Reçu le : …………………………………………………………..

Nom du client : …………………………………………………..

Adresse du client :
……………………………………………………………………..
……………………………………………………………………..

Date : ………………………………………………………………..

Signature du client (uniquement en cas de notification sur papier) :

……………………………………………………………………..

Contact

Pour toute question concernant le droit de rétractation :

SCIERIE MOBILE ARIEGE PYRENEES
📍 LAS RIBOS, 31310 GOUZENS, France
📞 06 75 63 53 86
✉️ sales@smapyrenees.com
🌐 smapyrenees.com

Délai de rétractation : 14 jours lorsque le droit est applicable
Retour : dans les 14 jours suivant la notification de la rétractation
Remboursement : conformément aux délais légaux applicables